Délai de rétractation : définition, fonctionnement et cas d'application

Le délai de rétractation : une protection clé pour les futurs propriétaires

Vous avez acheté un bien ou souscrit un service suite à un démarchage à domicile, une foire ou sur Internet ? Vous regrettez votre décision ou voulez changer d'avis ? Pas de panique, vous disposez peut-être d'un délai de rétractation pour revenir sur votre engagement ! Ce droit vous permet d'annuler votre commande sans justification ni pénalité, dans un délai de 14 jours le plus souvent. Une protection bienvenue contre les achats impulsifs ou mal éclairés.

Crédit à la consommation, assurance-vie, abonnement téléphonique, achat immobilier... De nombreux contrats bénéficient de ce "droit de repentir" qui permet de se désengager rapidement et sans frais. Une faculté d'autant plus utile à l'heure du commerce en ligne et du démarchage intensif.

Mais d'où vient ce droit ? Comment fonctionne-t-il concrètement ? Et dans quels cas s'applique-t-il ? Éclairage sur ce mécanisme protecteur avec Guy Hoquet.

Définition : qu'est-ce que le délai de rétractation ?

Le délai de rétractation (ou délai de réflexion) est la période durant laquelle un consommateur peut revenir sur son engagement contractuel sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités. Aussi appelé "droit de rétractation" ou "droit de repentir", il lui permet d'annuler son contrat de façon discrétionnaire et gratuite, par simple déclaration de volonté.

Ce droit vise à rééquilibrer la relation contractuelle dans certaines situations où le consommateur est considéré en position de faiblesse face au professionnel. Il a été instauré progressivement dans les années 1970 pour certaines ventes spéciales (démarchage, vente à distance), puis généralisé et harmonisé au niveau européen.

Son régime est désormais fixé par le Code de la consommation (art. L221-18 et suivants) qui prévoit un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour la plupart des contrats conclus à distance ou hors établissement. Des délais spécifiques existent pour certains contrats (crédit à la consommation, assurance-vie, immobilier...).

Le point de départ du délai varie selon l'objet du contrat :

Pour une vente de biens : jour de livraison du bien
Pour une prestation de services : jour de conclusion du contrat
Pour un contrat mixte (bien service) : dernier des deux termes précédents
Pour les contrats à exécution successive (abonnements) : jour de la première prestation

Ce délai de 14 jours est un minimum : le professionnel peut prévoir un délai plus long dans ses conditions générales ou l'étendre volontairement.

Pendant toute sa durée, le consommateur a le droit de notifier au professionnel sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de frais (sauf exceptions). L'envoi de cette notification met fin au contrat et oblige les parties à restituer les prestations reçues (bien, prix, acompte...) dans les 14 jours. La charge et le coût du renvoi sont en principe supportés par le consommateur.

Exemple : En faisant ses courses, Sophie se laisse tenter par une démonstration de robot-cuiseur à 800 €. Le lendemain, elle regrette cet achat impulsif. Comme il a été conclu sur un stand, elle dispose de 14 jours pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Son contrat est annulé et le vendeur doit lui rembourser les 800 € versés.

Comment exercer son droit de rétractation ?

Pour exercer efficacement son droit de rétractation, le consommateur doit respecter plusieurs conditions de forme et de délai :

Adresser au professionnel, avant l'expiration du délai de 14 jours, une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
Utiliser de préférence le formulaire de rétractation fourni par le professionnel, ou à défaut un courrier écrit (modèle INSEE). Un simple retour du bien ne suffit pas.
Envoyer cette déclaration par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) pour en prouver la date et la réception, ou la remettre en main propre contre récépissé ou émargement.
En cas de commande en ligne, utiliser le formulaire électronique proposé par le site ou à défaut envoyer un email mentionnant explicitement l'intention de se rétracter.
Pour un achat en magasin, rapporter le bien dans son emballage d'origine avec tous ses accessoires et sa documentation, et demander un certificat de rétractation.

Ces précautions permettent de sécuriser sa démarche et d'éviter tout litige sur la réalité ou la date de la rétractation. À réception, le professionnel a l'obligation de rembourser le client de la totalité des sommes versées (prix, frais de livraison) dans les 14 jours, même en cas de promotion ou de crédit. Le remboursement doit se faire par le même moyen de paiement, sauf accord du client.

Seuls les frais de retour du bien sont à la charge du consommateur (sauf si le professionnel accepte de les prendre en charge ou n'a pas informé le client de sa responsabilité). Aucune autre pénalité ne peut lui être facturée, sauf dépréciation résultant d'une manipulation du bien autre que celle nécessaire pour s'assurer de sa nature et de son bon fonctionnement.

À défaut de remboursement dans les délais, le professionnel s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, ainsi qu'à des dommages-intérêts.

Exemple (suite) : Pour se rétracter, Sophie envoie au vendeur un courrier LRAR indiquant "Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente du robot-cuiseur XXX conclu le JJ/MM/AAAA, et vous prie de me rembourser la somme de 800 € versée. Veuillez trouver ci-joint le bien complet dans son emballage d'origine." Elle joint le robot, conserve une copie du courrier et suit son accusé de réception. Sous 14 jours, elle est remboursée en totalité.

Dans quels cas le délai de rétractation s'applique-t-il ?

Le délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation s'applique à la plupart des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur (B to C), dès lors qu'ils sont conclus :

À distance : vente par correspondance, téléphone, email, internet... sans la présence physique simultanée des parties.
Hors établissement : vente à domicile, sur le lieu de travail, dans un espace public, lors d'une excursion organisée par le fournisseur... En pratique, tous les contrats conclus ailleurs que dans un magasin.

Il concerne aussi bien les ventes de biens (meubles, électroménager, fournitures...) que les prestations de services (abonnements téléphoniques ou internet, travaux de rénovation, location saisonnière...), qu'elles soient ponctuelles ou continues.

Des délais spécifiques, pouvant aller jusqu'à 30 jours, sont prévus pour les contrats suivants :

Crédit à la consommation (art. L312-19 du Code de la consommation)
Assurance-vie (art. L132-5-1 du Code des assurances)
Achat immobilier (art. L271-1 du Code de la construction et de l'habitation)
Enseignement à distance (art. L444-8 du Code de l'éducation)

La loi autorise aussi le consommateur à changer d'assureur à tout moment après un an de contrat (loi Hamon), ainsi qu'à renoncer à un crédit immobilier dans les 10 jours de son acceptation (art. L313-36 du Code de la consommation).

En revanche, sont exclus du droit de rétractation, sauf exceptions :

Les achats en magasin (sauf ceux financés par un crédit affecté)
Les contrats entre particuliers (ventes de voiture d'occasion, location immobilière...)
Les réservations d'hébergements touristiques (hôtel, camping...)
Les biens périssables, sur-mesure ou dépourvus d'emballage d'origine
Les services totalement exécutés avec l'accord du consommateur
Les contenus numériques téléchargés ou dépourvus de support matériel
Les transports de personnes, sauf prestations annexes (bagages)
Les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser d'urgence au domicile du client
Les ventes volontaires aux enchères publiques
Les jeux d'argent et de hasard (casino, loterie...)

Pour ces exceptions, le professionnel doit recueillir le consentement exprès du consommateur pour commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation.

Guy Hoquet répond à vos questions sur le délai de rétractation

Puis-je me rétracter si le vendeur ne m'a pas informé de ce droit ?

Oui, si le professionnel n'a pas satisfait à son obligation d'information précontractuelle sur l'existence, les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation (art. L221-5 du Code de la consommation), le délai de 14 jours est prolongé de 12 mois.
Autrement dit, vous disposez d'un délai de 12 mois et 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien pour vous rétracter. Si pendant ce délai, le professionnel vous informe finalement de votre droit, vous n'avez plus que 14 jours pour l'exercer.
À noter : le professionnel ne peut vous réclamer aucune contrepartie si vous exercez votre droit dans ce délai prolongé, sauf s'il prouve qu'il vous avait bien informé au départ.

Puis-je renoncer à mon droit de rétractation ?

Non, toute clause par laquelle vous renoncez à votre droit de rétractation est nulle (art. L242-3 du Code de la consommation). Un vendeur ne peut donc pas vous faire signer un document de renonciation anticipée à ce droit, même avec une contrepartie.
Vous pouvez en revanche demander à ce que la prestation commandée à distance ou hors établissement commence avant la fin du délai de rétractation. Mais vous devez en faire la demande expresse et le professionnel doit recueillir votre accord exprès.
Dans ce cas, si vous exercez finalement votre droit de rétractation alors que la prestation a déjà commencé, vous devrez payer au professionnel un montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu'à la communication de votre décision (exemple : jours de location consommés).

L'essentiel à retenir sur le délai de rétractation

Le délai de rétractation est la période pendant laquelle un consommateur peut revenir sur son engagement contractuel sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités. C'est un droit discrétionnaire et gratuit.
Sauf exceptions, il est de 14 jours pour les contrats conclus à distance (internet, téléphone...) ou hors établissement (à domicile, sur un stand...), qu'ils portent sur des biens ou des services. Des délais spéciaux existent pour certains contrats (crédit, assurance-vie...).
Pour l'exercer, il faut notifier sa décision de rétractation au professionnel avant l'expiration du délai, par LRAR ou email avec avis de réception. Un formulaire type et des modèles de lettres existent.
La rétractation met fin au contrat et oblige les parties à restituer les prestations reçues (bien, prix...) dans les 14 jours, aux frais du consommateur en principe. Le professionnel doit rembourser toutes les sommes versées.
L'absence d'information sur le droit de rétractation par le professionnel prolonge le délai à 12 mois et 14 jours. Mais le consommateur peut demander à ce que le contrat commence avant la fin du délai, moyennant un paiement proportionnel.

Le délai de rétractation est une protection essentielle du consommateur face aux méthodes de vente à distance et hors magasin. Alors n'hésitez pas à en user si vous changez d'avis, c'est votre droit !

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